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Notre cabinet suit toutes les évolutions réglementaires et les nouveaux dispositifs qui impactent les professionnels. Nous mettons notre veille et nos conseils à votre disposition

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Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel

Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel

Les exploitants agricoles qui éprouvent des difficultés structurelles de trésorerie peuvent souscrire des prêts « de consolidation » pouvant aller jusqu'à 200 000 € garantis par l'État. Le remboursement du coût de cette garantie peut être demandé sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer.

Chirurgiens esthétiques : actes exonérés de TVA

Chirurgiens esthétiques : actes exonérés de TVA

L'administration fiscale précise les critères à respecter pour que l'exonération de TVA puisse s'appliquer aux actes de médecine ou de chirurgie esthétique.

Quand la liquidation judiciaire d'une société est étendue à son dirigeant

Quand la liquidation judiciaire d'une société est étendue à son dirigeant

En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l'objet la première peut être étendue au second, et ce même si ce dernier avait agi en vue de préserver la survie de la société.

Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

La liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France pour 2025, vient d'être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l'évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l'objet de dispositions dissuasives.

Aide à domicile : de nombreuses anomalies constatées par la DGCCRF

Aide à domicile : de nombreuses anomalies constatées par la DGCCRF

Dans une récente enquête, la DGCCRF a constaté des anomalies relatives notamment à l'information des bénéficiaires dans les trois quarts des services d'aide et d'accompagnement à domicile visités.

Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

La Cour d'appel de Douai a annulé les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de la nourritures aux migrants notamment car ils n'étaient ni nécessaires au regard d'un risque d'atteinte à la tranquillité publique, ni adaptées et proportionnées à la lutte contre l'insalubrité.

Travail saisonnier : les règles du jeu

Travail saisonnier : les règles du jeu

Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers pour l'exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Immobilier locatif : un retour des investisseurs en 2025 ?

Immobilier locatif : un retour des investisseurs en 2025 ?

Après plusieurs années de ralentissement, l'investissement locatif en France montre des signes de reprise en 2025. La baisse des taux d'intérêt, la correction des prix de l'immobilier et la hausse des loyers sont autant de signaux qui pourraient favoriser un redémarrage des transactions.

L'accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !

L'accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !

Seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent désormais accéder au registre des bénéficiaires effectifs.

La CNIL internationalise sa stratégie de protection des données personnelles

La CNIL internationalise sa stratégie de protection des données personnelles

Pour mieux se positionner et s'assurer de la protection des données des personnes partout en France, en Europe et dans le monde, la CNIL dévoile sa stratégie européenne et internationale pour 2025-2028.

Culture de légumineuses : autorisation temporaire de certains produits

Culture de légumineuses : autorisation temporaire de certains produits

À titre dérogatoire et de façon temporaire, les producteurs de lentilles, de pois chiches et de soja sont respectivement autorisés à utiliser du Flipper, de l'Altacor et de l'Isard.

Vétérinaires : le Guide des bonnes pratiques de prescription remis à jour

Vétérinaires : le Guide des bonnes pratiques de prescription remis à jour

Publié par la Société Nationale des Groupements Techniques Vétérinaires (SNGTV), le Guide des bonnes pratiques du médicament vétérinaire a vocation à aider les praticiens à garantir une prescription conforme. Il vient d'être remis à jour et s'accompagne de webinaires gratuits.

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